auxiliaire juridique - transfert de titres

Les auxiliaires juridiques chargés du transfert de titres fournissent des services relatifs au transfert de titres juridiques et de titres de propriété entre les parties. Ils/Elles échangent les contrats nécessaires et garantissent le transfert de tous les titres de propriété, titres juridiques et droits.

Scope note

Excludes notary.

Aspect réglementaire

Pour vérifier si cette profession est réglementée dans les États membres de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse et les modalités de cette réglementation, veuillez consulter la base de données des professions réglementées de la Commission. Base de données des professions réglementées:

http://ec.europa.eu/growth/single-market/services/free-movement-professionals/qualifications-recognition_fr

aptitudes / compétences

Aptitudes et compétences essentielles

compiler des documents juridiques donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs gérer des documents numériques poser des questions en se référant à des documents réviser des documents juridiques superviser les procédures relatives à des titres de propriété utiliser un logiciel de traitement de texte

Connaissances essentielles

cession de propriété droit des biens terminologie juridique

Aptitudes et compétences facultatives

appliquer des compétences de communication technique assurer des activités administratives de routine assurer la relecture d’un texte donner des conseils en matière de services juridiques effectuer des tâches administratives enregistrer des actes notariés examiner des documents de prêts immobiliers exécuter des instructions commandées gérer des comptes gérer des contrats gérer la documentation et les registres contractuels préparer des documents de conformité réviser des procédures de clôture

Connaissances facultatives

droit civil gestion des affaires juridiques marché immobilier recherche juridique

aptitudes / compétences

Concept URI

http://data.europa.eu/esco/occupation/a9411821-4f54-406e-ba37-4c6e5a39f9fe

Status

released

Occupations