Hierarchy view
auxiliaire juridique - transfert de titres
Description
Code
3411.2
Description
Les auxiliaires juridiques chargés du transfert de titres fournissent des services relatifs au transfert de titres juridiques et de titres de propriété entre les parties. Ils/Elles échangent les contrats nécessaires et garantissent le transfert de tous les titres de propriété, titres juridiques et droits.
Scope note
Excludes notary.
Aspect réglementaire
Pour vérifier si cette profession est réglementée dans les États membres de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse et les modalités de cette réglementation, veuillez consulter la base de données des professions réglementées de la Commission. Base de données des professions réglementées:
aptitudes / compétences
Aptitudes et compétences essentielles
Connaissances essentielles
Aptitudes et compétences facultatives
Connaissances facultatives
aptitudes / compétences
Concept URI
Status
released