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auxiliaire juridique - transfert de titres

Description

Code

3411.2

Description

Les auxiliaires juridiques chargés du transfert de titres fournissent des services relatifs au transfert de titres juridiques et de titres de propriété entre les parties. Ils/Elles échangent les contrats nécessaires et garantissent le transfert de tous les titres de propriété, titres juridiques et droits.

Scope note

Excludes notary.

Aspect réglementaire

Pour vérifier si cette profession est réglementée dans les États membres de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse et les modalités de cette réglementation, veuillez consulter la base de données des professions réglementées de la Commission. Base de données des professions réglementées:

aptitudes / compétences