Hierarchy view
This concept is obsolete
mandataire judiciaire
Concept overview
Code
2411.1.3
Description
Les mandataires judiciaires gèrent les dossiers de faillite de clients, examinent les documents juridiques concernant les possibilités de fraude et gèrent l’argent reçu de la vente de biens non exonérés afin de les distribuer aux créanciers débiteurs.
Autre libellé
mandataire liquidateur
mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice
mandataire liquidatrice
Aspect réglementaire
Pour vérifier si cette profession est réglementée dans les États membres de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse et les modalités de cette réglementation, veuillez consulter la base de données des professions réglementées de la Commission. Base de données des professions réglementées:
aptitudes / compétences
Aptitudes et compétences essentielles
Connaissances essentielles
Aptitudes et compétences facultatives
Connaissances facultatives
aptitudes / compétences
Concept status
Status
released