Hierarchy view
This concept is obsolete
prendre des décisions judiciaires
Aperçu du concept
Description
Prendre des décisions dans des affaires judiciaires afin de parvenir à une conclusion officielle qui doit être exécutée, créant ainsi une décision qui est juridiquement contraignante pour les parties concernées.
Type d'aptitude
aptitude
Degré de transférabilité de l'aptitude
Aptitudes et compétences trans-sectorielles
Relations
Aptitudes/compétences plus générales
Aptitude/compétence essentielle de:
Aptitude/compétence facultative de:
Statut du concept
Statut
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