Hierarchy view
This concept is obsolete
informer sur des contrats de location
Concept overview
Description
Informer les propriétaires ou locataires d’un bien sur les devoirs et les droits du propriétaire et du locataire, tels que la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l’entretien du bien et les droits d’expulsion en cas de rupture du contrat, et la responsabilité du locataire de payer un loyer en temps utile et d’éviter toute négligence.
Autre libellé
informer sur des baux
Type d'aptitude
aptitude
Degré de transférabilité de l'aptitude
Aptitudes et compétences trans-sectorielles
Relations
Aptitudes/compétences plus générales
Aptitude/compétence essentielle de:
Concept status
Status
released
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