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Classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions (ESCO)
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This concept is obsolete

enregistrer des procédures judiciaires

Aperçu du concept

Description

Enregistrer toutes les informations nécessaires au bon enregistrement des audiences, telles que les personnes présentes, l’affaire, les éléments de preuve présentés, le prononcé du verdict et d’autres éléments importants soulevés au cours de l’audition.

Statut du concept