dispositions légales relatives aux services mortuaires | European Skills, Competences, Qualifications and Occupations

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Hierarchy view

K - connaissances

00 - programmes et certifications génériques

01 - éducation

02 - lettres et arts

03 - sciences sociales, journalisme et information

04 - commerce, administration et droit

040 - commerce, administration et droit non définis

041 - commerce et administration

042 - droit

0421 - droit

- accéder à la réglementation en matière de documents

- brevets

- code de la publicité

- Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires

- conventions de l'Organisation maritime internationale

- copropriété

- détention de mineurs

- dispositions légales dans le secteur social

- dispositions légales relatives aux services mortuaires

- droit commercial

- droit constitutionnel

- droit de la concurrence

- droit de la consommation

- droit de la construction

- droit de la famille

- droit de la propriété intellectuelle

- droit de la sécurité sociale

- droit de l’Union européenne

- droit de l’urbanisme

- droit des affaires

- droit des assurances

- droit des biens

- droit des contrats

- droit des médias

- droit des obligations

- droit des relations collectives de travail

- droit des sociétés

- droit douanier

- droit du commerce

- droit du transport aérien

- droit du travail

- droit électoral

- droit ferroviaire

- droit international

- droit international en matière de droits humains

- droit maritime

- droit pharmaceutique

- droit procédural

- droit régissant l’union libre

- droit scolaire

- droits des victimes de la criminalité

- environnement juridique dans la musique

- études de droit

- exigences légales concernant les produits dans le secteur des TIC

- exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles

- exigences légales relatives aux munitions

- exigences législatives concernant les navires

- gestion des affaires juridiques

- indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

- joint-ventures

- justice réparatrice

- législation cadre relative aux chemins de fer

- législation en matière de marchés publics

- législation environnementale

- législation environnementale en agriculture et en foresterie

- législation européenne en matière de réception par type des véhicules

- législation européenne sur le contrôle des armes à feu

- législation européenne sur les pesticides

- législation fiscale

- législation nationale sur les pesticides

- législation pharmaceutique

- législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

- législation sociale

- législation sur l'agriculture

- législation sur la pollution

- législation sur la santé

- législation sur la sécurité des ascenseurs

- législation sur la sécurité des biens

- législation sur la sécurité des TIC

- législation sur le bien-être animal

- législation sur le nucléaire

- législation sur le transport de déchets

- législation sur le transport routier

- législation sur les articles pyrotechniques

- législation sur les droits d'auteur

- législation sur les paris

- législation sur les plateformes pétrolières

- législation sur les produits d’origine animale

- loi anti-dumping

- loi sur l'immigration

- loi sur l'insolvabilité

- loi sur la presse

- lois réglementant le service de boissons alcoolisées

- lois sur la circulation routière

- lois sur le transport de marchandises dangereuses

- normes juridiques relatives aux jeux d'argent

- politiques des casinos

- procédure civile

- procédure judiciaire

- procédure législative

- procédures des services juridiques

- protection juridique postnatale

- recherche juridique

- recours légal à un continuum de force

- réglementation internationale pour la prévention des collisions en mer

- réglementation internationale relative à la manutention du fret

- règlementation relative au transport d'animaux

- règlementation relative aux embargos

- réglementation sur la production de tabac

- règlementation sur les habitations à loyer modéré

- réglementation sur les produits de construction

- réglementation sur l’architecture

- réglementation zoologique

- règlements de police sur les voies de navigation intérieures

- règlements relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens

- règles communes de sécurité en matière d'aviation

- règles d'import-export de produits chimiques dangereux

- règles des jeux de casino

- règles du jeu

- règles internationales d'import-export

- règles internationales en matière de transactions commerciales

- règles juridiques régissant les scènes de combat

- règles relatives au transport international

- règles relatives aux aides d’État

- RGPD

- saisie

- saisie immobilière

- systèmes d'asile

- terminologie juridique

- types de serments

048 - programmes interdisciplinaires et certifications impliquant le commerce, l'administration et le droit

049 - commerce, administration et droit non classés ailleurs

05 - sciences naturelles, mathématiques et statistiques

06 - technologies de l’information et de la communication (tic)

07 - ingénierie, industries de transformation et construction

08 - agriculture, sylviculture et halieutique et sciences vétérinaires

09 - santé et protection sociales

10 - services

99 - domaine inconnu

L - compétences et connaissances linguistiques

S - aptitudes

T - aptitudes et compétences transversales

This concept is obsolete

dispositions légales relatives aux services mortuaires

commerce, administration et droit

dispositions légales relatives aux services mortuaires

Concept overview

Description

Les obligations et exigences légales en matière d’examens post mortem dans un cadre hospitalier et judiciaire. Les exigences en matière de certificats de décès et documents connexes, et en matière de prélèvement d’organes.

Autre libellé

dispositions légales relatives aux services funéraires

Type d'aptitude

connaissance

Degré de transférabilité de l'aptitude

Aptitudes et compétences spécifiques d'une profession

Relations

Aptitudes/compétences plus générales

droit

Aptitude/compétence essentielle de:

technicien en anatomopathologie/technicienne en anatomopathologie

Aptitude/compétence facultative de:

assurer l’administration des établissements mortuaires fournir des informations sur les services mortuaires

Statut du concept

Concept URI

http://data.europa.eu/esco/skill/a1df411f-0ef7-40f4-a53f-453c55b77b9c

Status

released