Hierarchy view
This concept is obsolete
présenter une proposition de loi
Aperçu du concept
Description
Présenter la proposition de nouveaux actes juridiques ou de modifications à la législation existante d’une manière claire, convaincante et conforme à la réglementation.
Type d'aptitude
aptitude
Degré de transférabilité de l'aptitude
Aptitudes et compétences spécifiques d'un secteur
Relations
Aptitudes/compétences plus générales
Aptitude/compétence essentielle de:
Aptitude/compétence facultative de:
Statut du concept
Status
released