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Classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions (ESCO)
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This concept is obsolete

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs

Aperçu du concept

Description

Assister à la transmission d’actifs, de propriété et de biens nécessitant l’attestation d’un agent habilité.

Relations

Statut du concept