Hierarchy view
This concept is obsolete
donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs
Aperçu du concept
Description
Assister à la transmission d’actifs, de propriété et de biens nécessitant l’attestation d’un agent habilité.
Type d'aptitude
aptitude
Degré de transférabilité de l'aptitude
Aptitudes et compétences spécifiques d'une profession
Relations
Aptitudes/compétences plus générales
Aptitude/compétence essentielle de:
Aptitude/compétence facultative de:
Connaissances facultatives
Statut du concept
Statut
released