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Classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions (ESCO)
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This concept is obsolete

garantir l'application d'une loi

Concept overview

Description

Veiller au respect des lois et, en cas d’infraction, à ce que les mesures appropriées soient prises pour garantir le respect de la législation et l’application de la loi.

Relations

Statut du concept