Hierarchy view
This concept is obsolete
médiateur de justice/médiatrice de justice
Concept overview
Code
2619.9
Description
Les médiateurs règlent les litiges entre deux parties en examinant l’affaire, en interrogeant les deux parties et en conseillant sur une solution qui serait la plus bénéfique pour eux. Ils sont à l’écoute des deux parties afin de faciliter la communication et de trouver un accord équitable et d’organiser des réunions. Ils visent à résoudre les litiges par le biais d’un dialogue et d’une solution de rechange, sans qu’il soit nécessaire de porter l’affaire devant les tribunaux et les tribunaux. Les médiateurs veillent à ce que la résolution soit conforme à la réglementation juridique et soit également appliquée.
Scope note
Excludes people performing resolution of legal process by making the final decision. Excludes ombudsman.
Autre libellé
médiateur de justice
médiatrice de justice
Aspect réglementaire
Pour vérifier si cette profession est réglementée dans les États membres de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse et les modalités de cette réglementation, veuillez consulter la base de données des professions réglementées de la Commission. Base de données des professions réglementées:
aptitudes / compétences
Aptitudes et compétences essentielles
Aptitudes et compétences facultatives
aptitudes / compétences
Statut du concept
Status
released